Conditions générales d’utilisation et de vente

Éditeur

LocalLink est édité et facturé par Hexa Novation (nom commercial HexaNovation Group), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100,00 €.

• RCS : 104 466 271 R.C.S. Paris — SIREN 104 466 271 — SIRET du siège 104 466 271 00012
• Code NAF/APE : 6201Z (Programmation informatique)
• EUID : FR7501.104466271
• TVA intracommunautaire : FR70104466271
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (Domiciliation assurée par LegalPlace (RCS 814 428 785))
• Président et associé unique : Glenn Sylvain Guillou
• Société mère : GlobalNovation LLC
• Contact : [email protected] — Assistance : [email protected]

Vendeur et émetteur des factures

LocalLink, une marque de Hexa Novation SASU — Hexa Novation (SASU) — SIREN 104 466 271 — 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — TVA FR70104466271. Prix TTC, TVA 20 % incluse.

Objet

LocalLink met en relation des passagers et des conducteurs pour des trajets locaux partagés. Le conducteur reçoit une participation aux frais du trajet ; il ne s’agit pas d’un transport à titre onéreux.

Prix et paiement

Le prix payé par le passager comprend la participation du conducteur, la contribution LocalLink et une ligne de frais de paiement. Le détail est affiché avant tout paiement. Le paiement est traité par Stripe ; l’argent est conservé jusqu’à l’arrivée confirmée par le passager.

Versement au conducteur

Après confirmation de l’arrivée, le conducteur reçoit le total payé moins la contribution LocalLink et les frais de paiement réels facturés par Stripe, sur l’IBAN de son compte Stripe Connect.

Annulation et remboursement

Le passager peut annuler gratuitement avant paiement. Si le conducteur annule un trajet payé, le passager est remboursé du montant payé, sauf les frais de paiement déjà prélevés par Stripe, qui ne sont pas remboursables.

Litiges et contestations bancaires

Un problème signalé suspend le versement au conducteur. En cas de contestation bancaire, les sommes versées peuvent être reprises ; les frais de litige facturés par la banque sont à la charge du conducteur concerné et retenus sur ses versements suivants.

Compte de versement Stripe

Pour être payé, le conducteur ou le commercial ouvre un compte Stripe Connect depuis son espace et accepte le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement, version destinataire).

Commissions commerciales

Les commissions des commerciaux sont calculées sur le montant net réellement encaissé par LocalLink, versées après encaissement confirmé et reprises en cas d’annulation ou de remboursement du contrat.

Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation : À compléter. En cas de différend, contactez d’abord [email protected].