LOCALLINK
Buscar trayectoIniciar sesiónSolicitar demo

Charte du covoiturage

Modèle à faire valider par un juriste avant signature.

Le covoiturage est un partage de frais entre un conducteur et ses passagers pour un trajet que le conducteur fait pour son propre compte (Code des transports, art. L3132-1).

Le conducteur ne réalise aucun bénéfice : sa participation par place est plafonnée par le barème de partage des frais affiché par l'application.

Le conducteur détient un permis valide, une assurance et un véhicule en bon état.

Ponctualité, courtoisie, sécurité ; aucun transport rémunéré déguisé.

Les primes domicile-travail sont des incitations publiques, versées uniquement pour des trajets réellement effectués et prouvés.

Version 2026-10-13 · empreinte SHA-256 c940c11184d3af59e90f131284648a663ce20700a64c513ab11cb20fc9cdbd17

LOCALLINK

The territorial mobility platform connecting citizens, drivers, organisations and local authorities.

Platform

User spacesTerritoriesWhy LocalLink

Contact

[email protected]Groupe : [email protected]Request a demonstration

© 2026 LocalLink. All rights reserved.

SovereigntySecurityPrivacy
Aviso legalCondiciones generalesPrivacidadTarifas y pagosMi espacio